Decret Tertiaire

Contexte réglementaire :

Décret Tertiaire :

Le Décret Tertiaire impose les propriétaires de bâtiment tertiaire > 1000m² de justifier d’économie d’énergie de 40% en 2030, de 50% en 2040 et 60% en 2050. Ces propriétaires ont jusqu’au 30/09/2022 pour renseigner la plateforme de l’état « OPERAT » afin de définir l’année de consommation de référence.


    Les enjeux sont les suivants :

  • Enjeux financiers : en cas de non-respect des objectifs, l’amande est fixée à 1500€ pour une personne physique et 7500 € par établissement.

  • Enjeux de réputation : ceux n’ayant pas atteint les objectifs verront leur nom ajouté sur un site étatique.

Les Objectifs

Réduction de la consommation énergétique des bâtiments

Evolution de l'économie d'énergie ( En % et par an )

40%

2030

50%

2040

60%

2050